Assurance generali

Le Conseil d'État vient d'annuler certaines dispositions d'une instruction fiscale du 26/8/2008 qui imposait un minimum d'unités de compte pour que les revenus d'une assurance vie multisupport n'entrent pas dans le calcul du bouclier fiscal.

Le bouclier fiscal
Le bouclier fiscal est un dispositif qui permet d'obtenir un droit à restitution lorsque l’impôt excède 50% des revenus du contribuable.

S’agissant des revenus des contrats d’assurance vie ou de capitalisation,  la règlementation prévoit deux cas de figure : 
•    les revenus des contrats multisupport ne sont pris en compte qu'au dénouement du contrat,
•    les intérêts des contrats en euros sont intégrés chaque année dans le revenu entrant dans le calcul du bouclier.

Or, par une instruction de 2008, l’administration fiscale précisait que les intérêts des contrats multisupports investis à plus de 80% sur un fonds en euros devaient être pris en compte pour le calcul du bouclier fiscal.

L’annulation formulée par le Conseil d'État
Le Conseil d'État vient d'annuler les dispositions de cette instruction, au motif que les produits des fonds en euros d'une assurance vie multisupport ne sont pas définitivement acquis, mais « susceptibles d'être réinvestis par le souscripteur vers des supports en unités de compte et en subir les fluctuations ».

Pour le Conseil d'Etat, les revenus du fonds en euros d'une assurance vie multisupport ne doivent pas être pris en compte pour le calcul du bouclier fiscal.

L'assurance vie par Generali

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Des modifications viennent d’être entreprises pour prendre en considération d'une autre manière les factures liées aux pompes à chaleur.

Quelles hausse ?

Deux dépenses supplémentaires profitent à présent d’un crédit d’impôt à un taux de 40% :
-Les pompes à chaleur destinées à fournir de l’eau chaude sanitaire (seules les pompes produisant de la chaleur étaient éligibles par le passé)
-Les dépenses liées à la pose de l’échangeur de chaleur souterrain de vos pompes à chaleur géothermiques (le montant de cette installation ne fait pas partie de la base du crédit d’impôt pour toutes les autres pompes à chaleur).

Quelles sont les baisses ?

Le taux de crédit d’impôt a évolué pour passer de 25 à 15% depuis janvier 2010 pour :
-Les dépenses liées à l’investissement de chaudières à compensation
-Les dépenses liées à l’achat de fenêtre à isolation renforcée

Les points clés

Le seuil des dépenses qui permet de bénéficier de ce crédit d’impôt est de 8 000€ pour une personne seule et 16 000€ pour un foyer de 2 personnes. Une majoration de 400€ intervient pour chaque personne à charge.

Ce plafond est calculé pour une durée de 5 années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012. Si les dépenses sont effectuées dans un intervalle de plus de 5 ans, le contribuable bénéficiera de ce plafond une seconde fois.

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